Les négociations du projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada intitulé « Accord économique et commercial global » (AECG, CETA en anglais) se sont closes le 26 septembre dernier. Sa ratification est attendue d’ici mi-2016. Ces négociations se sont déroulées dans le plus grand secret, à l’abri des journalistes et des citoyens, mais en totale coordination avec les multinationales présentes des deux côtés de l’Atlantique. Le gouvernement du Canada n’a publié le texte du traité que fin septembre en anglais et en français, en format HTML (13), la version française étant mise depuis en format MS Word (4). L’Union européenne n’a publié que la version anglaise, promettant les traductions dans les autres langues de l’Union, qui ne sont toujours pas disponibles plus de trois mois plus tard.

Croissance, création d’emplois et hausse des revenus sont les arguments des projets de traités de libre-échange, et en particulier du projet de traité euro-canadien. Ils seraient la conséquence de l’augmentation des échanges et de l’augmentation des investissements étrangers. Que disent les nombreuses études disponibles sur ce point ?

Les résultats des quatre études d’impact

Une première étude réalisée par deux chercheurs du gouvernement canadien en 2001 se concentrait sur l’impact de l’élimination des droits de douane sans prendre en compte l’harmonisation des normes (5). Elle prévoyait des augmentations de 0,003 à 0,009 % du PIB de l’Union européenne à quinze États membres, de 0,004 à 0,8 % pour les treize pays alors candidats à l’Union (c’est-à-dire la Turquie et les douze pays devenus membres de 2004 à 2007), et de 0,03 à 0,04 % pour le Canada.

La Commission européenne a par la suite fait faire deux études d’impact du projet de traité euro-canadien. La première en 2008, dite évaluation conjointe de la Commission européenne et du Gouvernement du Canada (9), a été réalisée par Joseph François de l’Université de Linz en Autriche pour la partie modélisation et Walid Hejazi de l’Université de Toronto. Joseph François est aussi le principal auteur de l’étude d’impact du traité euro-étasunien (11) mise en avant par la Commission et réalisée par le CEPR dont J. François est membre. La seconde étude d’impact publiée en 2011 (17) a été menée par des consultants et des universitaires, notamment de l’Université de Manchester. Les deux études utilisent le même modèle économétrique que l’étude de 2001, qui est aussi utilisé par la plupart des études d’impact du traité euro-étasunien, et font les mêmes hypothèses : élimination des droits de douane bilatéraux, leur réduction multilatérale conforme aux objectifs en matière agricole du cycle de négociations de l’Organisation mondiale du commerce de Doha de février 2008 (qui n’ont jamais été adoptés), un taux identique de baisse (de 6 à 10 %) du coût des services. Ces hypothèses apparaissent largement irréalistes.

En terme de produit intérieur brut ou PIB, l’étude de 2008 prévoit après sept ans de mise en œuvre du traité (de 2007 à 2014) une augmentation d’environ 0,08 % pour l’UE et d’environ 0,77 % pour le Canada. L’étude de 2011 prévoit à long terme des augmentations du PIB respectivement de 0,02 à 0,03 % et de 0,18 à 0,36 %. Les résultats de ces deux études sont donc assez différents. Dans une version provisoire de leur rapport (16 p. 41), les auteurs de l’étude de 2011 notent ces différences et admettent ne pouvoir les expliquer que partiellement, ce qui est assez étonnant et met en cause la validité de leurs estimations. Cette comparaison a disparu dans le rapport final, ce qui évite de se poser des questions.

Une quatrième étude de deux chercheurs européens a été publiée en 2010 (18). Elle utilise le même modèle et les mêmes données. Elle donne des résultats similaires à l’étude de 2011 : augmentation des PIB europunien et canadien respectivement de 0,04 et 0,36 %.

Dans les quatre cas, le gain annoncé est donc dérisoire.

L’étude de 2011 évalue en outre les impacts sociaux et environnementaux. Elle ne prévoit pas d’impact sur l’emploi et les conditions de travail dans le domaine agro-alimentaire, mais prévoit une intensification de l’agriculture au Canada avec une augmentation des intrants chimiques. Cela aura des impacts négatifs sur l’utilisation et la qualité des sols et des eaux, la pollution de l’air, la biodiversité et les déchets. Dans l’industrie, l’étude ne prévoit pas d’impact social ou environnemental significatif. Dans le secteur des services, elle prévoit des création d’emplois mais guère d’impact sur l’environnement.

Dans quelle mesure peut-on faire confiance à ces études d’impact ?

L’économiste Jim Stanford (22) a fait la démonstration que les échanges commerciaux croissent davantage en dehors qu’à l’intérieur des traités de libre-échange signés par le Canada. Il a analysé les cinq traités de libre-échange les plus anciens du Canada, avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica. Résultat ? Les exportations canadiennes vers ces pays ont crû, en moyenne annuelle, moins rapidement que celles vers les pays sans accord (4,8 % contre 5,1 %). De plus, les importations du Canada en provenance de pays libre-échangistes ont crû plus rapidement que celles en provenance des autres pays (8,7 % contre 7,3 %), avec pour résultat que la balance commerciale du Canada est déficitaire depuis une dizaine d’années. Ce qui fait dire à Stanford que, si le but est d’accroître les exportations et de renforcer la balance commerciale du Canada, signer des traités de libre-échange n’est vraiment pas la chose à faire.

Pierre Defraigne, ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy du temps où celui-ci était commissaire européen au Commerce, et ancien directeur général adjoint au commerce dans cette même Commission, nie que l’élargissement d’un marché se traduise par un avantage économique (10) : « Il suffit de voir comment la création du Marché unique, puis celle de l’euro, n’ont pas vraiment permis aux Européens de progresser dans l’intégration industrielle, de cumuler leurs investissements de recherche pour rattraper leur retard technologique. Sur ce terrain, on risque de se faire battre à tous les coups par les Américains. Pourquoi faudrait-il livrer notre marché à des concurrents plus forts ? En outre, la concurrence est très imparfaite. Croyez-vous vraiment que puisse surgir demain un concurrent européen de Google ou de Yahoo ? »

Ensuite, les quatre principales mesures du projet de traité euro-canadien (élimination des droits de douane, harmonisation des normes, lois et règlements, protection des investissements, et mise en place de cours de justice privée pour régler les différends des multinationales envers les États) sont prises, est-il avancé, pour protéger et stimuler les investissements : le préambule du traité « reconnaît que la protection des investissements et des investisseurs stimule les affaires d’une manière mutuellement avantageuse ». Cela vise à mettre les investisseurs étrangers à l’abri des modifications des politiques publiques. Ainsi, les investissements étrangers seraient d’autant plus importants et productifs que leur seraient assurés un cadre législatif et judiciaire favorable, continu et prévisible et une totale liberté de circulation.

Pourtant, de nombreuses études tendent à démontrer le contraire. L’idée selon laquelle plus un pays libéralise le secteur des investissements – notamment via la signature de traités d’investissement, plus il reçoit d’investissements directs étrangers est un mythe. Plusieurs études de la Banque mondiale (14) et de la CNUCED (8) démontrent que l’introduction de dispositifs de libéralisation et de « protection des investissements » ne favorise pas l’accroissement ou le renforcement des flux d’investissements directs étrangers. Le développement des infrastructures, l’importance du marché intérieur ou le dynamisme du secteur productif local sont bien plus décisifs.

La Chine et la Malaisie, pourtant connus pour être restrictifs dans l’accueil des investissements étrangers, en reçoivent beaucoup, alors qu’à l’inverse, bon nombre de pays d’Afrique, pourtant bien plus libéralisés, en reçoivent très peu (1, 23). Le Brésil, qui n’est signataire d’aucun traité bilatéral d’investissement, n’en est pas moins le principal bénéficiaire des investissements étrangers en Amérique du Sud (7, 12).

Enfin, vis-à-vis de la modélisation des échanges, du PIB et des emplois, la pertinence du modèle utilisé par les différentes études apparaît très contestable selon de nombreuses recherches publiées dans les années 2000 et reprises par l’étude très récente d’un chercheur de l’Université de Tufts aux États-Unis (6). Ce modèle postule notamment la rationalité parfaite des individus, une information complète des prix, une connaissance commune de la nature des biens, etc., ce qui ne se vérifie pas dans la réalité. Ces études d’impact semblent donc de purs exercices théoriques sans grand rapport avec la réalité.

L’expérience historique des récents traités de libre-échange

Cela est confirmé par l’épreuve des faits : les gains prévus par modélisation avant la signature des traités de libre-échange entre les trois États nord-américains (ALENA) et entre les États-Unis et la Corée du Sud n’ont aucun rapport avec la réalité mesurée après quelques années de mise en œuvre de ces traités, comme on le voit ci-dessous.

Nous avons en effet un laboratoire vivant, réel, sur vingt ans, qui nous permet d’avoir une idée de l’impact des projets de traités de libre-échange impliquant l’Union européenne : c’est l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain entre les États-Unis, le Canada et le Mexique) (3), dont les traités euro-canadien et euro-étasunien sont des copiés-collés. D’après la Fondation autrichienne pour la recherche sur le développement ÖFSE (20), les onze évaluations faites avant l’entrée en vigueur du traité prévoyaient un gain net pour les trois parties prenantes du traité, et tout particulièrement pour le Mexique et le Canada, avec des croissances de PIB et d’emplois allant jusqu’à 11 %, et des augmentations de salaires allant jusqu’à 16 %. On notera que, comme pour le projet de traité euro-canadien, les responsables politiques de premier plan ont surinterprété les résultats d’évaluations déjà très optimistes pour vendre le projet.

Or les dix huit évaluations a posteriori concluent que les impacts sur le bien-être et le PIB sont négligeables. Cette conclusion est confirmée par une étude très récente (février 2015) du ministère étasunien de l’agriculture (25) pour qui le traité n’a pas eu d’impact majeur aux États-Unis sur l’emploi en général ni sur l’emploi agricole. Pour le Mexique, nombre d’études suggèrent même que l’ALENA a eu un impact négatif sur le PIB, les salaires et la distribution des revenus (20).

Le principal regroupement syndical des États-Unis, l’AFL-CIO, montre dans son évaluation de 2014 que l’augmentation des échanges a exacerbé les inégalités dans chacun des trois pays concernés, en favorisant les intérêts d’une petite minorité au détriment des travailleurs, des consommateurs, des agriculteurs, des communautés, de l’environnement et même de la démocratie (1).

De son côté, le traité de libre échange entre les États-Unis et la Corée du Sud est entré en vigueur le 15 mars 2012. Il devait d’après la Commission du commerce international des États-Unis (U.S. International Trade Commission) augmenter les exportations étasuniennes de 9,7 à 10,9 milliards de dollars après plein effet du traité, augmenter les importations de Corée du Sud de 6,4 à 6,9 milliards de dollars et augmenter le PIB étasunien de 10,1 à 11,9 milliards de dollars (19). D’après l’administration Obama, il devait créer 70 000 emplois aux États-Unis, en négligeant les emplois perdus en raison de l’augmentation des importations coréennes aux États-Unis (24).

En fait, un an après son entré en vigueur, le traité s’est traduit par une baisse des exportations étasuniennes de 3,5 milliards de dollars et une augmentation du déficit commercial avec la Corée du Sud de 5,8 milliards de dollars, entraînant une perte de 40 000 emplois aux États-Unis. Il est peu probable que cette tendance s’inverse à l’avenir (21).

Conclusion

Les traités de libre-échange comme le traité euro-canadien ou le traité euro-étasunien se traduiront par des transformations politiques, légales et réglementaires de grande ampleur pour les citoyens : cf. une analyse complète des traités de libre-échange et de leurs implications dans une synthèse récente (15). Les quatre études d’impact socio-économique du projet de traité entre l’Union européenne et le Canada prévoient des impacts assez différents, mais de toute manière dérisoires, qui ne peuvent justifier de telles transformations. De plus, ces études semblent très contestables d’un point de vue théorique et surtout d’un point de vue empirique. En effet, les traités de libre-échange sont de fait dans de nombreux cas très défavorables à la balance commerciale, à l’emploi et au PIB.

Il faut donc s’attendre à ce que les impacts socio-économiques du traité euro-canadien soient, au moins au sein de l’Union européenne, négatifs, en terme d’emplois et de revenus, voire vis-à-vis de l’environnement.

Il est pour le moins étonnant que des économistes utilisent des modèles théoriques aussi éloignés de la réalité : ces économistes semblent plus à même de traduire en modèles des aprioris idéologiques que de modéliser le réel. Dans une approche scientifique, les hypothèses et modèles sont constamment améliorés pour que leurs résultats collent au plus près de la réalité observée. Un modèle qui donnerait des résultats contraires aux observations serait immédiatement rejeté. Les « sciences » économiques ne suivent pas cette approche et ne sont donc pas des sciences.

Références
1. AFL-CIO, 2014. NAFTA at 20. Report, AFL-CIO, Washington, March, 28 p. www.aflcio.org/Issues/Trade/NAFTA/NAFTA-at-20
2. AITEC, 2011. Ressources naturelles : Mettre l’Union européenne et sa politique commerciale sur les matières premières hors d’état de nuire. rapport AITEC et Une seule planète, 12 p. http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/AITEC-OE-BAT-BD-2.pdf
3. ALENA, 1992. Accord de libre-échange nord-américain. www.nafta-sec-alena.org/Default.aspx?tabid=141&ctl=FullView&mid=1589&language=fr-CA
4. Attac France, 2014b. Texte consolidé du traité euro-canadien de libre-échange. http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1867
5. Cameron R.A. and K. Loukine, 2001. Canada-European Union Trade and Investment Relations : The Impact of Tariff Elimination. Report, Dept. Foreign Affairs and International Trade, Government of Canada, Ottawa, 110 p. http://ctrc.sice.oas.org/geograph/Impact_studies/Bilateral/Canada-EU.pdf
6. Capaldo J. 2014. The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership : European Disintegration, Unemployment and Instability. Working paper, n°14-03, GDAEI, Tufts Univ., Medford MA, États-Unis, oct., 29 p. http://ase.tufts.edu/gdae/Pubs/wp/14-03CapaldoTTIP.pdf
7. CCCI, 2010. Traités bilatéraux d’investissement : Guide d’introduction canadien. Conseil canadien pour la coopération internationale, 27 avril, 9 p. www.ccic.ca/_files/fr/what_we_do/trade_2010-04_investmt_treaties_primer_f.pdf
8. CNUCED, 1998. Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990s. United Nations, New York and Geneva, 314 p.
9. Commission européenne et Gouvernement du Canada, 2008. Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroits entre l’Union Européenne et le Canada. 224 p. http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/141034.htm
10. Defraigne P., 2013. Ces négociations risquent de réveiller un antiaméricanisme simplificateur. Libération, 18 juin. www.liberation.fr/economie/2013/06/18/ces-negociations-risquent-de-reveiller-un-antiamericanisme-simplificateur_911998
11. François J., M. Manchin, H. Norberg, O. Pindyuk and P. Tomberger, 2013. Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment – An Economic Assesment. Report, Centre for Economic Policy Research, London, 124 p. http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/150737.htm
12. George S., 2014. Les usurpateurs. Comment les entreprises transnationales prennent le pouvoir. Le Seuil, 186 p.
13. Gouvernement du Canada, 2014. Texte consolidé de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. 26 sept. 2014. www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra ; Consolidated CETA Text. 26 Sept. www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=eng
14. Hallward-Driemier Mary, 2003. Do Bilateral Investment Treaties Attract FDI ? Only a bit... and they could bite. Policy Research Working Paper Series, août 2003, 44 p. http://elibrary.worldbank.org/doi/book/10.1596/1813-9450-3121
15. Joumard R., 2015. Traités de libre-échange : citoyens bafoués, multinationales souveraines. Éd. Attac Rhône, Lyon, France, 6 fév., 139 p. http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1860
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17. Kirkpatrick C., S. Raihan, A. Bleser, D. Prud’homme, K. Mayrand, JF. Morin, H. Pollitt, L. Hinojosa and M. Williams, 2011. Trade sustainability impact assessment (SIA) on the comprehensive economic and trade agreement (CETA) between the EU and Canada. Final report, DS Ltd and EC, June, 466 p. http://mpra.ub.uni-muenchen.de/28812/
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19. Pearson D.R., R.B. Koopman, S.L. Aranoff, , I.A. Williamson, D.A. Pinkert, 2010. U.S.-Korea Free Trade Agreement : Potential Economy-wide and Selected Sectoral Effects. U.S. International Trade Commission, USITC Publication 3949, originally published Sept. 2007, corrected printing March 2010, 393 p. www.usitc.gov/publications/pub3949.pdf
20. Raza W., J. Grumiller, L. Taylor, B. Tröster et R. von Arnim, 2014. Assess TTIP : Assessing the claimed benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Final report, Österreichische Forschungsstiftung für Internationale Entwicklung (ÖFSE), Vienne, 31 mars. http://guengl.eu/uploads/plenary-focus-pdf/ASSESS_TTIP.pdf
21. Scott R.E., 2013. No Jobs from Trade Pacts. The Trans-Pacific Partnership Could Be Much Worse than the Over-Hyped Korea Deal. Economic Policy Institute, Washington, 18 July. www.epi.org/publication/trade-pacts-korus-trans-pacific-partnership/
22. Stanford J., 2012. Promoting Trade and Signing Free Trade Deals are NOT the Same Thing. The Progressive Economics Forum, 22 mai. www.progressive-economics.ca/2012/05/21/promoting-trade-and-signing-free-trade-deals-are-not-the-same-thing/.
23. Trouvé A. et M. Combes, 2014. TAFTA : Les investissements étrangers n’assurent pas le développement. Le Monde, 23 mai. www.lemonde.fr/idees/article/2014/05/23/tafta-les-investissements-etrangers-n-assurent-pas-le-developpement_4424338_3232.html
24. White House (The), 2010. The U.S.-South Korea Free Trade Agreement : More American Jobs, Faster Economic Recovery through Exports. Fact sheet, 3 p. www.whitehouse.gov/sites/default/files/fact_sheet_overview_us_korea_free_trade_agreement.pdf
25. Zahniser S., S. Angadjivand, T. Hertz, L. Kuberka and A. Santos, 2015. NAFTA at 20 : North America’s Free-Trade Area and Its Impact on Agriculture. Report, Economic Research Service, US Dept Agric., WRS-15-01, Washington, Feb., 91 p. www.ers.usda.gov/media/1764579/wrs-15-01.pdf