1er traité : le Mécanisme européen de stabilité (MES)

Signé le 2 février par les États de la zone euro, il prétend rassembler des fonds pour prêter de l’argent aux pays qui en ont besoin. Mais il ne s’agit pas d’une caisse d’entraide ou de secours car le prêt à un pays en difficulté est conditionné à son acceptation du second traité (TSCG), c’est à dire à la condition qu’il pressure les citoyens, recule l’âge de la retraite, réduise les budgets sociaux, diminue vos salaires, retraites et minima sociaux. Tout cela sans que les parlements nationaux n’aient leur mot à dire. La Commission de Bruxelles, la Banque centrale européenne et le... Fonds monétaire international disposeront, eux, des pleins pouvoirs qu’ils ne détiennent pas du suffrage universel. C’est précisément ce qui est imposé à la Grèce.

Les États signataires s’engagent en outre de manière irrévocable à payer leur contribution au capital du MES que le MES aura lui-même défini. La France devrait ainsi verser 143 milliards € en 5 ans, qu’elle devra emprunter auprès des investisseurs privés.

Le MES est une institution qui bénéficie d’une immunité judiciaire totale et n’a de compte à rendre ni aux parlements ni aux citoyens. Les droits de vote au sein du MES sont proportionnels à la richesse des pays signataires, et non à leur population, instituant ainsi un suffrage censitaire, comme au 19e siècle dans différents pays européens.

Élaboré dans le secret, ce traité a été voté par l’Assemblée nationale le 21 février dernier, et par le Sénat le 28 février : les députés et sénateurs UMP et Modem ont voté pour, ceux du PS ne s’y sont pas opposés (abstention) sauf rares exceptions. Les élus Front de gauche et la plupart des élus EELV ont voté contre.

2e traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire » (TSCG)

C’est un projet de traité entre les États membres de l’Union européenne, hors Royaume Uni et République Tchèque, signé le 2 mars 2012 et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Ce « Pacte budgétaire » mettrait en place un pilotage des choix budgétaires nationaux, sans que ni les citoyens, ni leurs élus n’aient leur mot à dire. Seules les institutions européennes et le FMI, non élus décideraient, comme elles le font aujourd’hui pour la Grèce.

La dette à ne pas dépasser est de 60 % du PIB, le déficit courant de 3 % et le déficit structurel de 0,5 % du PIB. Selon la Cour des comptes, le déficit structurel de la France était de 5 % du PIB en 2010. Le ramener à 0,5 % du PIB suppose une économie de près de 87 Mds €... De plus, le déficit structurel est une notion très vague. Qu’importe, son rôle est de jeter l’opprobre sur les dépenses publiques, c’est-à-dire les dépenses qui sont décidées collectivement, démocratiquement, et non par le ’marché’ !

Or, les institutions européennes et le FMI ne connaissent qu’un seul remède, l’austérité pour les citoyens : réduire les salaires, les retraites, les minimas sociaux, baisser les dépenses publiques utiles, le niveau de protection sociale, détruire le droit du travail, privatiser massivement.

La rigueur et l’austérité nous enfoncent, comme en Grèce

La Grèce en est à son 7e plan d’austérité et de destruction des services publics : 20 % de chômeurs, 45 % chez les jeunes, salaire minimum à 580 €, malnutrition, faim, 25 000 SDF à Athènes, 40 % de lits d’hôpitaux en moins, plus de livres scolaires, le nombre de suicides explose... La rigueur enfonce les économies et les populations dans une récession et un marasme toujours plus profonds. Elle aggrave la crise et les déficits.

Il y a de bonnes dettes et de bons déficits, ceux qui visent à investir dans l’éducation, la santé, les équipements collectifs. Par exemple, la dette en France à la Libération était de 290 % du PIB. Sans cette dette il n’y aurait pas eu de reconstruction : on a choisi alors, non pas l’austérité, mais la sécu, la retraite, les salaires, la relance... Aujourd’hui encore, seule une politique de relance par la dépense publique peut sortir l’Europe de la récession par la redistribution des richesses.

Mais il y a aussi des dettes illégitimes et odieuses, contre l’intérêt des citoyens, conséquence des cadeaux aux riches en baissant leurs impôts, ou des emprunts à des taux usuraires qui permettent les rémunérations abusives de quelques uns. Le sens de la revendication d’un audit citoyen de la dette est justement de faire la lumière sur les dettes, leur origine et de faire le tri.

Ces 2 traités doivent faire l’objet d’un référendum

Les gouvernements ne seront pas libres demain de décider de leur politique économique. C’est pire que ce prévoyait le traité de Lisbonne qu’une majorité de nos concitoyens a rejeté. Tout pays qui ne se soumettrait pas aux décisions des technocrates européens et du FMI serait traduit, comme un criminel, devant la cour de justice européenne qui lui imposerait des amendes.

Alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, ce qui se prépare dans un silence scandaleux va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité. Le transfert à des oligarchies européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent par nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat. C’est-à-dire le remplacement d’un pouvoir légitime, issu du peuple, par un pouvoir qui ne l’est pas.

Les citoyens avant les créanciers

Cependant, le droit international reconnaît l’état de nécessité. Comme le souligne la Commission du droit international de l’ONU à son propos : « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses école, ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un État, de la même façon que d’un individu. »

Donnons la priorité aux citoyens, à nous tous, et non à ceux que la crise et la dette enrichissent :

–  les créanciers, par l’encaissement des intérêts de la dette,
–  le patronat, par l’abaissement du coût du travail et la disparition des droits sociaux,
–  les firmes privées et leurs actionnaires, par l’accaparement des services publics qui leur échappaient jusque là : santé, éducation, énergie, transport, etc.

On comprend que le monde des affaires ait chaudement applaudi ces 2 traités et que ceux-ci aient été dénoncés par la Confédération européenne des syndicats.

Collectif pour un audit citoyen de la cette publique - Lyon

contact : cad69.contact@free.fr