Les 1001 menus pouvoirs du Parlement européen
Recherche effectuée par Samuel Schweikert, mars 2009

•	Introduction 
Le Parlement européen (PE) est la seule institution de l’UE dont les membres soient élus au suffrage universel direct – tous les 5 ans (TICE 190-3), depuis 1979.  Mais c’est une instance très faible comparée aux autres institutions principales de l’UE : le Conseil, la Commission, la Cour de Justice (CJCE) (pouvoirs en toutes matières) ; la Banque centrale (BCE) ; le Conseil européen (pouvoirs "instituants" et PESC).
La campagne des européennes 2009 lancée, il devient urgent de rappeler aux citoyens ainsi qu’aux candidats et aux appareils, références rigoureuses à l’appui, des vérités qui dérangent manifestement presque tout le monde.  En particulier celles-ci : le PE n’a strictement aucun pouvoir s’agissant d’initier une modification des traités européens ; ses initiatives n’ont aucune valeur contraignante, en aucun domaine, donc il ne peut jamais imposer ses choix et n’a pas directement de rôle politique à proprement parler ; il n’exerce pas de contrôle politique. Instance sous tutelle, il n’exerce aucun pouvoir seul, il est purement écarté de nombreux domaines, dont tous les plus importants.
Pour mesurer les pouvoirs du PE, il ne suffit pas d’exposer son rôle dans la prise de décision, selon chaque matière. Il faut également : rappeler, avant tout, le cadre idéologique fixé par les traités UE eux-mêmes ; citer les dispositions qui concernent la modification de ces traités ; décliner les pouvoirs des autres institutions et organes de l’UE, surtout dans les cas, très nombreux, où le PE n’a aucun pouvoir ou bien a le seul droit d’être consulté , puis analyser dans quelle mesure le PE contrôle ces autres instances. Enfin, les pouvoirs du PE doivent être appréciés à l’aune des compétences qui ont été transférées à l’UE, c’est à dire au vu des domaines dans lesquels nos élus nationaux n’ont qu’un pouvoir indirect et marginal, ce pouvoir étant toujours conditionné, comme celui du PE, par la volonté du Conseil et du gouvernement national de tenir informé en temps et en mesure utile les assemblées élues.  
Nous nous référons ici aux traités européens en vigueur, donc au traité de Nice.  Nous aborderons en outre, séparément, les modifications prévues par les projets de traités suivants ("TCE" ; traité de Lisbonne). 
Le bilan des mécanismes décisionnels dans l’UE est un exercice très fastidieux. Les traités UE donnent une présentation classée par matières et ils y déclinent de nombreuses variantes de modes de décisions, à la fois : pour respecter une "intégration européenne" partielle ; parce que chacune des institutions principales de l’UE (Conseil, Commission, CJCE, BCE) cumule plusieurs types de pouvoirs, législatifs, exécutifs, judiciaires et de représentation extérieure ; pour cadrer strictement, il faut le constater, les pouvoirs du PE.
Ce document se veut tout à la fois le plus court et digeste possible, exhaustif sur son sujet et entièrement référencé. Aussi ai-je choisi d’utiliser des sigles  ainsi qu’un code pour indiquer les procédures de décisions complètes. L’usage de citations directes est restreint ; certaines citations ininterrompues des traités sont repérées en italiques, notamment quand le choix des termes me paraît significatif.  Au besoin, on pourra se reporter aux traités grâce aux références des articles, qui sont systématiquement indiquées.

•	Explications sur certaines procédures de décision

•	Catégories d’actes
Le PE conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. - Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout ÉM. - La directive lie les ÉM quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. - Les recommandations et les avis ne lient pas. (TICE 249)

•	Codification du rôle des (autres) institutions de l’UE ou du "cadre confédéral de la décision"
Les pouvoirs qu’ont les autres institutions dans les procédures de décision sont généralement indiqués. Pour limiter la taille, ces informations sont données de la manière suivante, illustrée par des exemples : 
[c mq / com] Le Conseil statue à la majorité qualifiée  sur proposition de la Commission
[c u / com] Le Conseil statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission
[… / … (ces, cr)] Acte proposé après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions
[codécision] Procédure de codécision au sens de l’article TICE 251 (voir § codécision ci-après)
[com + c] Acte décidé conjointement par la Commission et par le Conseil
[c-cÉg] Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement
[com  / c / com] La Commission exécute la décision du Conseil, prise sur proposition de la Commission
[ss prj tice] … sans préjudice des autres dispositions du TICE
[Ém const / …] Règles recommandées aux ÉM pour adoption selon leurs règles constitutionnelles resp.
[exc harm leg] …à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des ÉM

•	Initiative
La privation d’initiative pour les seuls élus de l’UE est évidemment une chose décisive, car ceux qui peuvent proposer décident seuls de tout ce qui ne peut pas se faire. Or le PE n’a aucun pouvoir d’initiative (réel, garanti), en aucune matière (à de très rares exceptions, renvoyant à des cas triviaux ). La Commission détient le monopole de l’initiative des actes législatifs dans la plupart des matières ,  ; les initiatives du Conseil, de la BCE, de la CJCE intervenant dans des domaines particuliers. 
Certes, le PE peut, à la majorité absolue, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte (TICE 192-2e al.) Mais la Commission peut toujours rejeter cette demande. La réalité de ce rapport de force se mesure notamment par l’effectivité du contrôle, faible et de caractère apolitique surtout, qu’exerce le PE sur la Commission (cf. pouvoirs du PE dans sa nomination et sa censure) : le droit d’initiative est un pouvoir constitutionnel, garanti ; sinon, on peut toujours considérer que quiconque en dispose. Il est d’ailleurs précisé que le PE participe au processus conduisant à l'adoption des actes de l’UE dans la mesure où le présent traité le prévoit (TICE 192). 

•	Procédure de “ codécision ”  
La procédure couramment appelée codécision (ou procédure législative normale depuis les projets TCE / Lisbonne) est définie par les articles TICE 251 et 252. De nombreux articles s’y réfèrent ainsi : le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 … – procédure notée [codécision] ici –, ou, très rarement, à l’article 252…. (procédure notée ici [codécision 252]).
[codécision] (TICE 251) : 
-	La Commission présente une proposition au PE et au Conseil. 
-	1ère lecture : Le PE transmet au Conseil un avis, comportant ses amendements. Le Conseil peut arrêter [mq] : l'acte ainsi amendé, ou en l’état si le PE ne propose aucun amendement ; sinon, une position commune qu’il transmet au PE (Conseil et Commission informent le PE des raisons de leurs positions). 
-	2ème lecture : Si le PE approuve la position commune sous 3 mois (*) ou ne s'est pas prononcé, l'acte est réputé arrêté. A la majorité absolue, le PE peut : rejeter la position commune, auquel cas l'acte est réputé non adopté ; proposer de nouveaux amendements, sur lesquels la Commission émet un avis. Les amendements du PE ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission ne peuvent être adoptés par le Conseil qu’à l’unanimité. Si le Conseil approuve [mq] tous ces amendements sous 3 mois (*), l'acte est arrêté. Sinon, le président du Conseil, en accord avec le président du PE, convoque le comité de conciliation dans un délai de 6 semaines (*).
-	Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de représentants du PE. La Commission participe à ses travaux et promeut le rapprochement des positions. La position commune est examinée sur la base des amendements proposés par le PE. Le comité de conciliation a 6 semaines (*) pour approuver un projet commun, suite à quoi le PE le Conseil disposent d'un délai de 6 semaines (*) pour arrêter l'acte en l’état – à la majorité absolue des suffrages exprimés, pour le PE, et à la majorité qualifiée pour le Conseil. Sinon l'acte proposé est réputé non adopté.
(*) 	Les délais de 3 mois et de 6 semaines sont prolongés respectivement d'un mois et de deux semaines au maximum à l'initiative du PE ou du Conseil.
La procédure de [codécision 252] est identique à deux éléments près : la proposition de la Commission est d’abord transmise seulement au Conseil, qui l’examine avant de proposer une position commune au PE ; si le PE a rejeté la position commune du Conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu'à l'unanimité.
D’après le site du PE, deux tiers des lois européennes sont adoptés conjointement par le PE et le Conseil. La procédure de codécision, introduite par le traité de Maastricht […] et étendue et aménagée […] par le traité d'Amsterdam (1999), devient la procédure législative ordinaire : elle confère le même poids au PE et au Conseil de l'Union sur un large éventail de domaines (par exemple : le transport, l’environnement, la protection des consommateurs...) Mais cette statistique ne doit pas faire oublier que la codécision n’est jamais applicable que dans des matières "secondaires", et généralement déjà cadrées du fait que l’UE ne dispose que d’une compétence partagée avec les ÉM. Quant au pouvoir d’amendement du PE, nous avons vu ce qu’il en est : il ne prime pas ; pire, la Commission, en s’opposant à ses amendements, contraint le Conseil à ne pouvoir les adopter qu’à l’unanimité, réduisant ainsi fortement les chances de leur adoption. Ayant un pouvoir d’amendement limité, peu praticable (la procédure est longue et lourde), le PE ne peut guère, le plus souvent, que valider ou refuser ce que la Commission propose. 

•	Procédure de consultation
Les procédures les plus couramment indiquées dans les traités UE ne donnent au PE aucun pouvoir, directement du moins : soit il est simplement consulté avant décision, soit il n’est pas même consulté. Quand il est écrit ici que le PE n’est pas impliqué dans un processus de décision, cela signifie qu’il ne peut exiger d’être consulté mais aussi qu’il ne peut faire valoir même, en principe, un droit particulier à l’information (notamment avant décision) – outre la connaissance des actes décidés, des déclarations portées au procès verbal et des explications de vote, que le Conseil est, en tout état de cause, tenu de rendre publics (TICE 207-3 2e al.)

•	
Pouvoirs instituants

•	Restrictions liées au cadre “ idéologico-législatif ” fixé par les traités
De nombreuses orientations législatives sont imposées par les traités eux-mêmes. Il est nécessaire de les rappeler ici, le législateur européen n’ayant pas le droit de déroger à ce cadre.  Cela vaut a fortiori pour le PE qui n’a, de droit, aucune part dans l’initiative des directives ni, surtout, dans la modification des traités :
Suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux (TICE "attendus", 131). Toutes les restrictions aux mouvements de capitaux ou aux paiements entre les ÉM et entre les ÉM et les pays tiers sont interdites (TICE 56) – sauf restrictions existant au 31/12/1993 en ce qui concerne les mouvements de capitaux qui impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux (TICE 57). 
L'unanimité au Conseil (au lieu de la majorité qualifiée – le PE n’étant jamais décideur) s’applique aux mesures qui constituent un pas en arrière dans le droit communautaire en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. (TICE 57)
Dès lors qu’un produit est importé par un ÉM au moins, il est traité comme s’il était fabriqué dans l’UE : l’interdiction des droits de douane et taxes ou mesures fiscales équivalentes, l’adoption d’un tarif commun (TICE 23-1, 25) et l’interdiction des restrictions quantitatives (TICE 28 à 30) s’appliquent également aux produits en provenance des pays tiers qui se trouvent en pratique dans les ÉM (TICE 23-2).
Politique économique […] conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre (TICE 4-2). 
Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du TICE, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie (TICE 86-2, 16). 
Sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre ÉM, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence […], sauf dérogations particulières ou exceptionnelles, non décidées par le PE [c ou cjce / com] (TICE 87 à 89).
Croissance durable et non inflationniste, haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques (objectifs : TICE 2) ; incidence favorable que la suppression des droits entre les ÉM peut exercer sur l'accroissement de la force concurrentielle des entreprises de ces États (TICE 131) ; renforcement de la compétitivité de l’industrie de l’UE en vue d'accroissement des échanges (TICE 3). Les ÉM et l’UE développent des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie (TICE 125 à 127). Les politiques de l’UE en matière de relations conventionnelles et de conditions de travail tiennent compte de […] la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l’UE, les ÉM pouvant fixer des normes plus strictes [ss prj tice] (TICE 137).
L’UE et les ÉM veillent à assurer les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels. La poursuite des objectifs en la matière ne doit pas entraîner des distorsions de concurrence et les décisions prises par l’UE dans le domaine ne doivent pas comporter de dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés (TICE 157).
L’UE vise à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à la coopération des entreprises, centres de recherche et universités, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité, pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de l’UE et favoriser le développement de sa compétitivité internationale (TICE 163-1,2).
L’action de l’UE et des ÉM respecte les principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines (TICE 4-3). Les "critères de Maastricht" sont années aux traités [réf. TICE 104-14] : déficit public prévu ou effectif et dette publique atteignant respectivement 3% et 60% du PIB aux prix du marché (art. 1 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs).
Il est interdit à la BCE […] d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de l’UE, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des ÉM ; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite (TICE 101-1). 
La BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté. De tels billets […] sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté (TICE 106-1).
Politiques monétaire et de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l’UE (TICE 4-2).
Les ÉM se déclarent disposés à procéder à la libération des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives […] si la situation le permet (TICE 53).
La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux (TICE 51).
Les ÉM accordent le traitement national pour la participation financière des ressortissants des autres ÉM au capital des sociétés (TICE 294).
Les aides accordées par les ÉM ne doivent pas fausser la liberté d’établissement (TICE 44h).
La PAC a pour but […] d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre (TICE 33-1a).
S’agissant de maintenir l'équivalence existante des régimes de congés payés, ce sont les ÉM [qui] s’attachent à appliquer ce principe. (TICE 142) 
La BEI ne peut accorder des prêts ou garantir des emprunts que […] lorsque l’exécution du projet contribue à l’accroissement de la productivité économique en général et favorise la réalisation du marché commun. Les taux d’intérêt [et] les commissions de garantie doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux. Les prêts sont accordés si des moyens provenant d’autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables. (Art. 20-1b, 19-1 et 18-1 du Protocole sur les statuts de la BEI).
Le secret professionnel de l’ensemble des magistrats, fonctionnaires et agents de l’UE s’étend, même après la cessation de leurs fonctions, aux renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient (TICE 287).
S’ajoute l’objectif de maintenir intégralement l’acquis communautaire et de le développer (TUE 2).

•	Partage des compétences – restrictions liées à la nature juridique (“ confédérale ”) de l’UE : 
Les traités UE en vigueur (traité de Nice) exposent encore moins clairement que dans les projets ultérieurs TCE / Lisbonne le partage des compétences entre UE et ÉM. Il n’y est pas même indiqué de distinction nette entre compétences exclusives et compétences partagées. Il est d’autant plus utile de donner ici une liste synthétique des matières concernées (je tâche d’en donner une qui soit à peu près exhaustive).

•	Compétences exclusives de l’UE
- 	politique commerciale commune (TICE 3-1b, titre IX)
- politique monétaire et de change pour les pays membres de la zone euro (TICE 4-1 + échéancier accompli) 
-	marché intérieur, caractérisé par : l'abolition, entre les ÉM, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (TICE 3-1c) ; un rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun (TICE 3-1h) ; un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur (TICE 3-1g, ) ; l’interdiction, entre les ÉM, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent (TICE 3-1a, titre I)
- 	politique commune dans les domaines de l'agriculture et de la pêche (TICE 3-1e, titre II)
- 	libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (TICE titre III – chap. 1) 

•	Domaines de compétences partagées 
L’UE encourage la coopération des ÉM et complète leur action tout en respectant leurs compétences :
-	politique étrangère et de sécurité commune (TUE 3 2e al., 4, titre V, TICE 207-2, 268 et 301 à 304)
-	développement de l’UE en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec :
-	des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration 
-	ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène (TUE 2)
-	coopération policière et judiciaire en matière pénale (TUE titre VI) 
-	politique commune dans le domaine des transports (TICE 3-1f, titre V)
-	mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes (TICE 3-1b, titre IV)
-	politiques de l’emploi (TICE titre III – chap. 1, 31-3, 33-1a, 37-3a, 71-2, 87-3a, 136, 137-1g, 140, 141-3, 146) ; promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des ÉM en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi (TICE 3-1i, titre VIII)
-	politique dans le domaine social comprenant un Fonds social européen (TICE 3-1j, titre XI chap. 1 et 2, 42) – faculté reconnue aux ÉM de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes [ss prj tice] (TICE 137-4)
-	relations conventionnelles / conditions de travail : les politiques de l’UE tiennent compte de la diversité des pratiques nationales ; les ÉM peuvent fixer des normes plus strictes si elles sont compatibles avec le TICE (TICE 137)
-	éducation – en respectant pleinement la responsabilité des ÉM pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique (TICE 149) ; l’action de l’UE comporte une contribution à une éducation de qualité (TICE 3-1q)
-	formation professionnelle – les ÉM restent responsables du contenu et de l’organisation. (TICE 150)
-	culture – respect de la diversité nationale et régionale des ÉM (TICE 151) ; l’action de l’UE comporte une contribution à l'épanouissement des cultures des ÉM (TICE 3-1q)
-	santé publique : contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé – complément aux politiques nationales ; respect de la responsabilité des ÉM pour l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux (TICE 3-1p, 152)
-	protection des consommateurs (contribution au renforcement de la) – les ÉM peuvent fixer des normes plus strictes [ss prj tice] en les notifiant à la Commission (TICE 3-1t, 153)
-	encouragement à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie – les orientations et projets qui concernent le territoire d'un ÉM requièrent l'approbation de cet ÉM (TICE 3-1o, 154)
-	renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté (TICE 3-1m, 157)
-	renforcement de la cohésion économique et sociale (TICE 3-1k, 158 à 162)
-	promotion de la recherche et du développement technologique : l’action de l’UE complète celles entreprises dans les ÉM (TICE 3-1n, 164)
-	environnement (TICE 3-1l) – ce sont les ÉM qui, en général, assurent l'exécution de la politique en matière d'environnement, sauf pour certaines mesures ayant un caractère communautaire (TICE 174-4) ; les mesures d'harmonisation répondant aux exigences de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les ÉM à prendre, pour des motifs non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle. Les mesures prises par l’UE ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque ÉM, de mesures de protection renforcées – celles-ci doivent être compatibles avec le TICE et être notifiées à la Commission. (TICE 174 à 176)
-	coopération au développement –  la politique de l’UE est complémentaire de celles qui sont menées par les ÉM (TICE 3-1r, 177-1)
-	association des pays et territoires d'outre-mer, en vue d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social (TICE 3-1s, IVe partie)
-	des mesures dans le domaine de l'énergie (TICE 3-1u, 154, 174-1, 175-2c, CECA, CEEA)
-	des mesures dans les domaine de la protection civile et du tourisme (TICE 3-1u)
-	élimination des inégalités et promotion de l'égalité entre hommes et femmes (TICE 2, 3-2, 137-1i, 141-3) – les ÉM peuvent appliquer une "discrimination positive" pour l’accès au travail (TICE 141-4). 

•	Application aux accords internationaux
Un accord international ne peut être conclu par l’UE [c] s'il comprend des dispositions qui excéderaient ses compétences, notamment si le TICE dispose des [exc harm leg].  
À cet égard, les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses ÉM. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire […] le commun accord des ÉM ; les accords ainsi négociés sont conclus conjointement par la Communauté et par les ÉM. (TICE 133-6)

•	Révision des traités UE : procédure générale
Le PE n’a pas l’initiative des révisions des traités [Ém ou com] ; il est simplement consulté s’il est décidé de réunir une conférence des représentants des gouvernements (CIG) [c / (com, bce)] en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités sur lesquels est fondée l’UE (TUE 48).

•	Interprétation des traités UE et contrôle de leur application
Le PE n’a pas le pouvoir d’interpréter les traités UE (et les statuts des organes créés par le Conseil) et de juger de la légalité des actes de l’UE et des ÉM au regard des traités. Ce pouvoir revient à la CJCE (TUE 35-1, TICE 220, 234) et au Tribunal de première instance (TICE 220), organes que le PE ne contribue pas à nommer [gouvts des Ém] (TICE 223, 224). Cela vaut en particulier s’agissant des principes cadres : la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le TICE ; son action n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ; dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, [elle] n'intervient [principe de subsidiarité] que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les ÉM et peuvent donc […] être mieux réalisés au niveau communautaire (donc de juger si l’UE est mieux à même que les ÉM de réaliser tel objectif) (TICE 5). 
Pour le TICE, le pouvoir général de surveillance de l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci est confié à la Commission en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun (TICE 211). 
Le PE peut saisir la CJCE, au même titre que tout ÉM (qui doit saisir d’abord la Commission) (TICE 227), que la Commission, la BCE (dans ses prérogatives) et que toute personne physique ou morale concernée, en recourant en illégalité contre des actes d’institutions de l’UE ou en carence, pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir (TICE 230, 232). 
Pour la CPJP : il revient aux diverses juridictions nationales de saisir la CJCE à titre préjudiciel, sur la validité ou l’interprétation d’actes de l’UE ; il revient aux ÉM ou à la Commission de saisir la CJCE pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, détournement de pouvoir ou différents entre ÉM ou entre ÉM et Commission (TUE 35).

•	Révisions dans des domaines particuliers
Le PE est consulté en cas de remplacement du protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif [c u / (com, bce)] (TICE 104-14).
L'avis conforme du PE est requis pour la modification de certains articles des statuts du SEBC [c mq / bce ou u / com (bce)], mais ne sont concernés aucun des articles décisifs – articles qui écartent tous un contrôle du PE (TICE 107-5)  : objectifs du SEBC (art. 2 du Protocole sur les statuts du SEBC) ; missions (art. 3 et 44) ; indépendance (art. 7) ; organisation, responsabilités et nominations (art. 9 à 11, 45 à 47 et 50) ; définition des réserves obligatoires des banques commerciales au regard de leur base (encours de crédit) et des sanctions en cas de non-respect (art. 19-2) ; instauration d’autres instruments de contrôle monétaire (art. 20) ; interdiction de monétiser une dette publique ou d'accorder découverts ou crédits aux pouvoirs publics de l’UE et des ÉM (art. 21.1, TICE 101) ; contrôle prudentiel (art. 25) ; vérification des comptes de la BCE (art. 27) ; avoirs de réserve de change (art. 30, 31) ; pouvoir réglementaire de la BCE (art. 34) ; contrôle juridictionnel (art. 35) ; secret professionnel (art. 38) ; privilèges et immunités (art. 40) ; procédures de révision des statuts du SEBC (art. 41, 42). Le PE est consulté avant arrêt de certaines dispositions visées par d’autres articles peu décisifs des statuts du SEBC [c mq / bce (com) ou com (bce)] (TICE 107-6).
Le PE est consulté avant modification de certains articles des statuts de la BEI [c u / bei (com) ou com (bei)], concernant notamment le ratio de fonds propres de la BEI (art. 18-5) et les statuts de son Conseil d’administration (art. 11, 12) – mais celui-ci dépend surtout de son Conseil des gouverneurs. Ne sont pas concernés ces aspects : missions (art. 2, TICE 267) ; parts de capital (art. 5) ; prêts spéciaux à la BEI (art. 6) ; taux de conversion des monnaies des membres (art. 7) ; nominations, pouvoirs, organisation et règles de majorité pour le Conseil des gouverneurs (art. 9, 10, 13)  ; indépendance (art. 13) ; rémunérations (art. 13) ; contrôle des comptes (art. 14) ; relations internationales et avec les ÉM (art. 15, 16 ; participation à l’élaboration de directives (art. 17) ; conditions d’octroi de crédits (art. 18 à 21)  ; achat et vente sur les marchés monétaires (art. 22, 23) ; réserves (art. 24) ; opérations de change (art. 25) ; liquidation (art. 27) ; fonds européen d’investissement (art. 30).
Le PE élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct des députés européens selon une procédure uniforme dans tous les ÉM ou conformément à des principes communs à tous les ÉM. L’arrêt de ces dispositions [Ém const / c u] requiert son avis conforme (majorité absolue) (TICE 190-4).
Le PE est consulté avant arrêt [Ém const / c u / com] des dispositions [ss prj tice] en vue d'attribuer à la CJCE des compétences pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes […] qui créent des titres communautaires de propriété industrielle  (TICE 229A).
Le PE est consulté avant décision [c u / com (ces)] de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil pour l’arrêt [c / com (ces)] de certaines des dispositions principales en matière d’environnement, pour lesquelles la [codécision] ne s’applique pas (voir chapitre environnement) (TICE 175).
Le PE est consulté avant adoption [conseil mq / com] de règlements ou de directives visant à interdire les pratiques concertées des entreprises et les abus de position dominante à l'intérieur du marché commun, textes qui définissent notamment les rôles de la Commission et de la CJCE dans leur application et les rapports avec les législations nationales. (TICE 83)

•	“ Clauses passerelles ”
Le PE est consulté s’il des dispositions appropriées sont décidées [c u / com] alors qu’une action de l’UE apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de l’UE, sans que le TICE ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet (TICE 308).
Si le Conseil décide de conférer à la Commission des compétences d'exécution des règles qu’il adopte, l’avis du PE est sollicité pour l’établissement des modalités d’exercice [c u / com] (TICE 202).
Le PE est consulté avant que soit décidé [c u / com ou Ém] que des actions dans les domaines de la CPJP (voir note 22) relèveront du TICE (titre IV) et que soit déterminées les conditions de vote rattachées (TUE 42).
Le PE est consulté avant passage en [codécision] [c u  / Ém (com)] des décisions relatives aux visas, à l’asile et à la circulation des personnes, et adaption consécutive des compétences de la CJCE (TICE 67).

•	Conclusion d’accords internationaux 
Ces accords lient les institutions de l’UE et des ÉM (TUE 24-6, TICE 300-7, 111-3 2e al.). 
L’UE peut conclure avec des États ou des organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières (TICE 310). L’avis conforme du PE est généralement requis avant conclusion d’un tel accord [c u / com] ou [com / c u]  ou d’autres accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour l’UE ou ceux impliquant une modification d'un acte adopté en [codécision] [c mq / com]. En cas d’urgence le Conseil convient avec lui d’un délai. (TICE 300)
Le PE est seulement consulté avant conclusion des autres types d’accords, "non instituants" – il a un délai fixé [c] pour émettre un avis. Mais il n’est pas consulté – juste immédiatement et pleinement informé – pour la suspension d’accords ni pour l’arrêt des positions à prendre au nom de l’UE dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques [c  / com], à l'exception des décisions […] modifiant le cadre institutionnel de l'accord. 
Par dérogation, le PE n’est pas consulté :
- lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord international en application du titre de la PESC ni pour mandater les négociateurs [com / c u ou mq / présidence (com)] (TUE 24, 27) ;
- dans le cas d’accords de commerce – y compris commerce de services et aspects commerciaux de la propriété intellectuelle –, même lorsqu’il s’agit d’une matière pour laquelle la [codécision 251 ou 252] s’applique. Le PE n’est pas non plus impliqué pour contrôler si les accords négociés sont compatibles avec les politiques et règles internes de l’UE [com + c mq ou u]. Il est consulté avant décision [c u / com] d’étendre l'application de ce régime aux accords internationaux sur la propriété intellectuelle s'ils ne conduisent pas l’UE à excéder ses compétences, notamment si le TICE dispose des [exc harm leg] (TICE 133) ;
- dans le cas d’accords se rapportant au régime monétaire ou de change [c mq / com (bce)] (TICE 111-3).
Le PE n’est pas non plus impliqué dans l’élaboration des directives cadres pour les négociations [c], dans la désignation de comités spéciaux assistant la Commission dans les négociations [c] et dans les négociations [com (com speciaux) / c mq ou u / com]. (TICE 300)
Il [ou c, com, Ém] peut solliciter l’avis de la CJCE sur la compatibilité d'un accord avec le TICE (TICE 300).

•	Contrôle de l’évolution de l’UE
C’est le Conseil européen qui donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. Il présente au PE un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu'un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'UE (TUE 4).
La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du PE, un rapport général sur l'activité de la Communauté (TICE 212).

•	Contrôle du respect des droits fondamentaux
Le PE peut proposer au Conseil de statuer sur l’existence d’un risque clair de violation grave par un ÉM des principes (réf. TUE. 6-1) de liberté, de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales [c mq-4/5 / PE com ou 1/3 des Ém] et son avis conforme est requis. Mais il statue alors à la majorité des deux tiers des voix exprimées, représentant une majorité de ses membres. Et il n’est pas prévu qu’il soit consulté lorsque ces mesures sont modifiées ou qu’il y est mis fin [c mq] (TUE 7) ni s’il s’agit de décider de suspendre certains des droits de l'ÉM en question [c mq sans l’ÉM concerné] (TICE 309-2). Par ailleurs, la CJCE n’est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un ÉM, ni pour statuer sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux ÉM pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure (TUE 35-5).
Le PE est consulté avant prise [ss prj tice] de mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans les limites des compétences de l’UE [c u / com] (TICE 13-1).
La [codecision (ces, cr)] s’applique aux mesures visant à assurer […] l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur (TICE 141).
La [codecision] s’est appliquée à l’institution, au 1er janvier 1999 en principe, d’un organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l'application aux institutions et organes de l’UE des actes de l’UE relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (TICE 286).

•	Citoyenneté, partis politiques 
Le PE est consulté avant arrêt de dispositions tendant [ss prj tice] à compléter les droits de citoyenneté dans l’UE [Ém u / c u / com], pris sur la base de rapports établis tous les trois ans [com]. (TICE 22). 
Le PE est consulté avant arrêt [c u / com] des modalités d’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et au PE de tout citoyen de l'Union résidant dans un ÉM dont il n'est pas ressortissant, dans les mêmes conditions que les ressortissants. (TICE 19).
La [codecision] s’applique pour les réserves légales, liées à des raisons d'intérêt public ou privé, au droit d’accès qu’ont les citoyens et résidents aux documents du Conseil et de la Commission. Mais elles ont en principe été établies dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. (TICE 255)
La [codecision] s’applique pour fixer le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. (TICE 191)

•	Lanques de travail des institutions
Le PE ne fixe pas le régime linguistique des institutions de l’UE [c u (sauf statuts cjce)] (TICE 290).

•	Coopérations renforcées 
Le PE n’est pas consulté s’agissant de [c] si juger  une coopération renforcée est envisageable en dernier ressort, à savoir s’il est établi que les objectifs visés ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable en appliquant les seuls traités (TUE 43A).
Le PE reçoit copie des demandes de création de coopérations renforcées [com / Ém]. Si celles-ci visent un domaine relevant de la [codécision], l'avis conforme du PE est requis avant autorisation [c mq / com]. Dans les autres cas, le PE est juste consulté avant autorisation ; en matière de PESC ou de CPJP il est seulement informé de l’autorisation, à moins que huit ÉM ou plus soient à l’initiative (et non la Commission). (TUE 27C et 40A, TICE 11). Le PE n’est pas consulté lorsqu’un ÉM est autorisé à rejoindre une coopération renforcée existante [com (c)] (TICE 11 A, TUE 27E, 40B et 43).

•	Adhésion de nouveaux ÉM
L’avis conforme du PE (majorité absolue) est requis pour l’adhésion d’un nouvel ÉM [c u (com)] (TUE 49).

•	Territoires d’outre-mer
Le PE ne contrôle pas [c u] les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre l’UE et les pays et territoires listés dans l’annexe II  (TICE 187). Il est consulté avant arrêt [c mq / com] de mesures spécifiques visant les conditions d’application du TICE, y compris les politiques communes, aux départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries (TICE 299-2). 

•	Contrôle des institutions et organes de l’UE

•	Cour de justice (CJCE)
Le PE ne contribue pas à nommer les juges et les avocats généraux de la CJCE ni les membres du Tribunal de première instance [gouvts Ém] (pour 6 ans renouvelables) (TICE 223, 224). Il est simplement consulté avant constitution de chambres juridictionnelles (TICE 225A-1er al.) éventuellement adjointes au Tribunal de première instance (TICE 220). 
Le PE est consulté avant modification des statuts de la CJCE [c u / cjce (com)], mais cette modification n’est pas autorisée pour son titre I, qui concerne le statut des juges et des avocats généraux (TICE 245). 
Le PE est simplement informé par le greffier de la CJCE lorsqu’un juge est relevé de ses fonctions ou déchu de son droit à pension ou autres avantages [cjce] (Protocole sur le statut de la Cour de Justice, art. 6).

•	Commission
L’approbation du PE est requise pour la nomination du président de la Commission, après que celui-ci ait été désigné [c-cÉg mq] ; le président et les autres membres de la Commission désignés [c-cÉg mq + présidt com / Ém] sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le PE (TICE 214-2). Le PE n’est pas sollicité pour modifier le nombre des membres de la Commission  [c u] (TICE 213-1).
Si le PE, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, l’adopte par un scrutin public à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité de ses membres, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. (TICE 201) Il ne s’agit donc pas d’un contrôle politique, du fait de la majorité des deux tiers et vu le seul motif possible de mauvaise gestion mais aussi parce que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance […] et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme (TICE 213-2). Un membre présente sa démission si le président, après approbation du collège, le lui demande. (TICE 217).
C’est à la Commission d’assurer elle-même la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action (TICE 217). Elle fixe et publie elle-même son règlement intérieur (TICE 218). Les membres de la Commission exercent les fonctions […] sous l'autorité du président, qui structure et répartit les responsabilités et peut remanier cette répartition en cours de mandat (TICE 217).

•	Banque centrale européenne (BCE)
Le PE est consulté pour la nomination du président, du vice-président et des autres membres du Directoire de la BCE [Ém / c (bce)] (TICE 112-1b). Mais, comme chacun sait, la BCE est indépendante (TICE 108).
La BCE adresse au PE (comme au Conseil, à la Commission et au CE) un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours. Le président de la BCE présente ce rapport au Conseil et au PE, qui peut tenir un débat général sur cette base. Le président de la BCE et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du PE ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions compétentes du PE. (TICE 113-3).

•	Statuts et règlement intérieur  du PE
Le PE a l’initiative mais ne décide pas seul du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres [c mq (com)] et des règles ou conditions relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres [c u] (TICE 190-5). 
Le PE tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars. Outre une majorité des députés, le Conseil ou la Commission peuvent convoquer une session extraordinaire (TICE 196). Les commissaires peuvent assister à toutes ses séances et être entendus par le PE. Le Conseil aussi est entendu par le PE, dans les conditions qu'il arrête dans son règlement intérieur (TICE 197).

•	Statuts et rémunérations des fonctionnaires
Le PE ne décide pas [c mq / com] du statut des fonctionnaires de l’UE et le régime applicable à leurs autres agents ; il est consulté pour le statut de ses membres, comme l’est toute institution de l’UE (TICE 283).
Il ne décide pas des rémunérations, traitements, pensions et indemnités des membres de la Commission, de la CJCE et du Tribunal [c mq] (TICE 210). 
Il ne décide pas des privilèges et immunités des Communautés européennes, valables sur le territoire des ÉM : ils sont définis dans un protocole annexé aux traités (TICE 291). 
•	Commissions d’enquête
Le PE peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner […] les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction (TICE 193).
Mais ce pouvoir s’exerce : dans le cadre de l'accomplissement des missions du PE et sans préjudice des attributions conférées […] à d'autres institutions ou organes ; selon des modalités […] déterminées d'un commun accord par le PE, le Conseil et la Commission (TICE 193).
Le PE ne fixe pas les limites et conditions dans lesquelles la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires pour l'accomplissement de ses tâches [c] (TICE 284).

•	Cour des comptes (CC)
La CC assiste le PE et le Conseil dans le contrôle de l'exécution du budget (TICE 248) – c’est la Commission qui exécute le budget, sous sa propre responsabilité ; les ÉM, eux, coopèrent avec elle pour s’assurer d’une bonne gestion financière (TICE 274).
Le PE est consulté avant arrêt : des règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ; des règles et de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables [c mq / com (cc)] (TICE 279-1).
Le PE est consulté avant nomination des membres de la CC [c mq / Ém], élus pour un mandat de 6 ans renouvelable, qui exercent leurs fonctions en pleine indépendance […] et son politiquement inamovibles. Il ne contrôle ni leurs conditions d'emploi, traitements, indemnités et pensions [c mq / Ém] ni leurs privilèges et immunités (protocole annexé) (TICE 247), ni le règlement intérieur de la CC [c mq] (TICE 248).

•	Fonds structurels 
L’avis conforme du PE est requis : pour définir [c u (mq par la suite) / com (ces, cr)] les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds ; les règles générales applicables aux fonds, les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants (TICE 161 1er al.), notamment le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Orientation", le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, la BEI (TICE 159 1er al.).
La [codecision (ces, cr)] s’applique pour la constitution d’un Fonds de cohésion, qui contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports (TICE 161 2e al.).

•	Comités délégués  
Le PE ne contribue ni à instituer ni à désigner ni à contrôler : 
- le comité politique et de sécurité, qui suit la situation internationale dans les domaines relevant de la PESC,  émet ses avis au Conseil et peut être amené, à sa demande et sous sa responsabilité, à diriger des opérations de gestion de crise et à prendre des décisions concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération (TUE 25)
- le comité, composé de hauts fonctionnaires, qui coordonne, avise le Conseil et contribue à préparer ses travaux, en matière de CPJP (TUE 36)
- le comité spécial désigné [c] pour assister la Commission dans les négociations commerciales internationales, et à qui elle fait régulièrement rapport sur l'avancement des négociations. (TICE 133-3)

•	Comités consultatifs (voir note 21)
Le PE ne contribue ni à instituer ni à désigner ni à contrôler :
- le CES, qui assiste le Conseil et la Commission, exerçant des fonctions consultatives (TICE 7-2, 257). Le PE n’est pas impliqué pour fixer la liste des membres du CES [c mq / Ém (com)], qui ont un mandat de quatre ans, renouvelable (TICE 259), ni leurs indemnités [c mq] (TICE 258). Il n’est pas prévu qu’il convoque des réunions du CES ou du CR [c, com, ces] (TICE 260). Il peut cependant le consulter (TICE 262).
- le CR, organe consultatif qui assiste le Conseil et la Commission (TICE 7-2), composé de représentants des collectivités régionales et locales, soit élus soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Lorsque le CES est consulté, le CR en est informé [c ou com] et peut, s'il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu, émettre un avis à ce sujet. Le PE n’est pas impliqué pour fixer la liste des membres du CR [c mq / Ém], qui ont un mandat de quatre ans renouvelable (TICE 263). Il n’est pas prévu qu’il convoque des réunions du CES [c, com, ces] (TICE 264). Il peut cependant le consulter (TICE 265)
- le Fond social européen, administré par la Commission assistée par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs (TICE 147)
- le comité économique et financier, nommé [Ém + com] pour suivre la situation économique et financière des ÉM et de l’UE, la situation monétaire des ÉM non-membres de la zone euro, les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales, et les mouvements de capitaux et paiements. (TICE 114)
Le PE est consulté avant institution [c] : 
- d’un comité de l'emploi, désigné [Ém + com] pour suivre la situation et les politiques de l'emploi, consulte les partenaires sociaux, formule des avis à la demande du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative, et contribue à la préparation des délibérations du Conseil (TICE 130)
- d’un comité de la protection sociale à caractère consultatif, désigné [Ém + com] pour promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les ÉM et avec la Commission (TICE 144).

•	Médiateur européen
Le PE, après son élection, nomme un médiateur (dont le mandat est renouvelable) indépendant, habilité à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la CJCE et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, et sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. Ce médiateur peut être saisi  directement par tout citoyen de l'UE ou toute personne physique ou morale résidentes ou par l'intermédiaire d'un membre du PE. Le médiateur transmet ses rapports au PE, à l'institution visée et au plaignant. Chaque année, le médiateur présente un rapport au PE sur les résultats de ses enquêtes. Il peut être déclaré démissionnaire par la CJCE, à la requête du PE, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave. Le PE ne fixe pas seul le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur [c mq (com)]. (TICE 195)
 
•	Pouvoirs du PE (essentiellement législatifs) selon des matières 

•	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
C’est la Commission qui est chargée d'assurer toutes liaisons utiles avec les organes de l’ONU et de ses institutions spécialisées, et les liaisons opportunes avec toutes organisations internationales (TICE 302).
Le PE n’est pas impliqué pour définir les principes, les orientations générales et les stratégies communes de la PESC, pour veiller au respect de ces principes, diriger les actions communes et établir les conditions de mise en œuvre [c] (TUE 11, 13).
Mais le PE est consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC et ses vues doivent en principe être dûment prises en considération [presidence]. Il est tenu régulièrement informé de l'évolution de la PESC [presidence + com] et de la mise en œuvre des coopérations renforcées dans ce domaine [secr. gal du conseil = haut représentant pour la pesc]. Il peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil ; il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la PESC. (TUE 21, 27D).
Le PE n’est pas impliqué dans la négociation et la conclusion d’accords internationaux en application du titre de la PESC (voir chapitre sur la conclusion d’accords internationaux).
Le PE n’est pas consulté pour veiller à la cohérence de l’action extérieure de l’UE en matière de relations extérieures, de sécurité, d’économie et de développement [c +  com] (TUE 3) ni pour veiller à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union en matière de PESC [c] (TUE 13-3).
Le PE n’est pas consulté lorsque des mesures urgentes nécessaires sont prises [c mq / com] suite à l’adoption d’une position ou d’une action commune relatives à la PESC prévoyant une action de l’UE visant à interrompre ou à réduire […] les relations économiques avec des pays tiers (TICE 301).
Le PE n’est pas impliqué dans la fixation des produits d’armement pour la production ou le commerce desquels un ÉM peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, sans altérer par ailleurs la concurrence dans le marché commun (TICE 296).

•	Politique monétaire 
Il est interdit à toute institution, européenne ou nationale, d’influencer les décisions de la BCE (TICE 108).
La BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté (les pièces sont émises par les banques centrales des ÉM [pour et] sur ordre de la BCE) (TICE 106).
L’avis conforme du PE est requis pour confier [c u / com (bce)] à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances (TICE 105-6).
Le PE est consulté avant conclusion d’accords formels portant sur un système de taux de change [de l’écu] vis-à-vis des monnaies non communautaires [c u / com ou bce (bce)]. Ces accords, contraignants pour les institutions européennes et nationales, sont soumis à l'objectif de stabilité des prix. Mais le PE ne contrôle pas les arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords ni la représentation extérieure de l’UE en matière monétaire [c mq / com (bce)] (la Commission, elle, est pleinement associée aux négociations). Il n’a pas de rôle non plus dans le choix des orientations générales de politique de change [c mq / com ou bce (bce)]. Il est simplement informé en cas d’adoption, de modification ou d’abandon des cours centraux [de l’écu] dans le système des taux de change [c mq / com ou bce (bce)]. (TICE 111)
Le PE n’est pas impliquer de la validité des mesures prises par un ÉM non-membre de la zone euro (réf. TICE 119-4) dans le cas où il subit des difficultés dans sa balance des paiements (déséquilibre élevé ou carence de réserves de change) [c mq / com] (TICE 120).

•	Politique commerciale commune
Le PE n’est pas impliqué pour fixer les droits du tarif douanier commun [c mq / com] (TICE 26).
Le PE n’est pas consulté pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune [c mq / com] (TICE 133-2,4), politique fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions (TICE 133-1).
Le PE n’a aucun rôle dans la négociation et la conclusion d’accords internationaux en matière de commerce – y compris services et propriété intellectuelle (voir chapitre sur la conclusion d’accords internationaux). 
Le PE n’est pas impliqué pour : recommander aux ÉM des méthodes pour coopérer afin d’éviter que l'exécution des mesures de politique commerciale prises conformément au TICE soit empêchée par des détournements de trafic ou entraîne des difficultés économiques dans des ÉM ; autoriser les ÉM à prendre les mesures de protection nécessaires et en définir les conditions et modalités ; décider à tout moment que les États membres concernés doivent modifier ou supprimer les mesures en cause [com] (TICE 134).
Le PE n’a aucun rôle [c mq / com] dans l’établissement de directives pour l’harmonisation des régimes d'aides accordées par les ÉM aux exportations vers les pays tiers (TICE 132).

•	Contrôle des capitaux et paiements internationaux
Le PE n’est pas impliqué lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux [c mq / com], ceci [ss prj tice] et tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre ÉM et pays tiers, dans la plus large mesure possible. L'adoption de mesures qui constituent un pas en arrière dans le droit communautaire en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers est soumise à une procédure de décision plus exigeante : [c u au lieu de c mq / com]. (TICE 57) 
Le PE n’est pas consulté lorsque l’UE [c mq / com] prend unilatéralement des mesures contre un pays tiers, pour des raisons politiques graves et d'urgence, concernant les mouvements de capitaux et les paiements. Si c’est un ÉM qui a pris de telles mesures, le PE est simplement informé des décisions éventuellement prises [c mq /  com] pour lui faire modifier ou abolir ces mesures (TICE 60).

•	Coopération douanière
La [codécision] s’applique aux mesures visant à renforcer la coopération douanière entre ÉM et entre ceux-ci et la Commission, hors droit pénal national et administration de la justice dans les ÉM (TICE 135).

•	Politique économique commune
Le PE est simplement informé des recommandations faites au CE pour l’établissement d’un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des ÉM et de la Communauté [c mq / ce (c)]. Il ne participe pas à la surveillance de l'évolution économique dans les ÉM et dans la Communauté, ainsi que de la conformité des politiques économiques avec ces orientations [c (com)] – on lui adresse un rapport sur les résultats de la surveillance multilatérale [pdt c (com)]. La [codécision 252] s’applique, par contre, pour arrêter les modalités de cette surveillance multilatérale. Le PE ne contribue pas aux recommandations faites à un ÉM si ses politiques risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire [c mq / com] ; il ne décide pas si ces recommandations doivent être rendues publiques [c mq / com], auquel cas le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du PE. (TICE 99)
Le PE n’a aucun rôle s’agissant de décider des mesures en cas de crise, notamment de graves difficultés d'approvisionnement ou d’accorder, sous conditions, une assistance financière communautaire à un ÉM si celui-ci connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle [c mq / com] – dans le second cas, le PE est informé de la décision. (TICE 100)

•	Libéralisation de services
Le PE est consulté avant adoption de directives réalisant la libération d'un service [conseil mq / com (ces)] (TICE 52).

•	Contrôle des politiques budgétaires nationales
Le PE n’a aucun rôle s’agissant : de surveiller l’application des "critères de Maastricht" [com] ; de juger si un ÉM connaît des déficits excessifs et de décider de mesures d’avertissement ou de rétorsion à l’égard d’un ÉM concerné [cl mq / com] (TICE 104).

•	Marché intérieur ; règles sur la concurrence
Le PE n’est pas impliqué pour l’établissement des orientations et des conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés par le marché commun. Les mesures destinées à établir progressivement ce marché ont été fixées avant le 31/12/1992 [ss prj tice] [c mq / com] (TICE 14).  
Le PE est consulté avant adoption de règlements ou de directives visant à interdire les pratiques concertées d’entreprises et les abus de position dominante dans le marché commun [conseil mq / com] (TICE 83).

•	(Interdiction des) aides d’État
Le PE n’a aucun rôle s’agissant : de statuer sur la compatibilité d’une aide avec le marché commun [c u / com] ; de surveiller les aides accordées aux entreprises par les ÉM et d’adresser à ces derniers des avertissements le cas échéant [com] ; de saisir la CJCE si un ÉM en cause ne se conforme pas à la décision dans un délai fixé [com ou tout État intéressé]. (TICE 88) Les règlements en la matière sont pris [c mq / com] après consultation du PE (TICE 89).

•	Politique agricole commune (PAC)
Les règlements, directives ou décisions concernant l'élaboration et la mise en œuvre de la PAC ont en principe déjà été pris (dans les deux ans après ratification du traité de Nice – PE consulté [c mq / com]), établissant des règles communes en matière de concurrence, de coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché et d’organisation européenne du marché (TICE 34-1, 37-1,2) ; ensuite, la substitution éventuelle aux organisations nationales est décidée par [c mq] (TICE 37-3).
Le PE n’a pas de rôle s’agissant de juger si les dispositions des traités relatives aux règles de concurrence sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles [c mq / com] (TICE 37).
Le PE n’est pas impliqué pour fixer le montant des taxes compensatoires ou autoriser le recours à d'autres mesures et en définir les conditions et les modalités [com] lorsque dans un ÉM un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre ÉM, à moins que l’ÉM exportateur n'applique une taxe compensatoire à la sortie. (TICE 38)

•	Fiscalité sur les entreprises
Les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects [c u / com] ont du être arrêtées au 31/12/1992 (le PE a été consulté avant leur instauration) (TICE 93, TICE 14). Elles sont donc fixées depuis.
Sont interdits les exonérations, les remboursements à l'exportation vers les autres ÉM et les taxes de compensation à l'importation en provenance des ÉM, sauf s’ils ont été préalablement approuvés pour une période limitée, sans avis du PE [c mq / com] (TICE 92).

•	Lutte contre la fraude fiscale
La [codecision (cc)] s’applique au mesures nécessaires dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les ÉM. Le PE, comme le Conseil, reçoit chaque année un rapport [com + Ém] sur les mesures prises pour la mise en œuvre. (TICE 280)

•	Sécurité sociale
La [codecision – c u] s’applique aux mesures dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrant dans l’UE et les travailleurs résidents (TICE 42).

•	Rapprochement des législations affectant le marché commun 
Le PE est seulement consulté avant que soient arrêtées [c u / com (ces)] des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des ÉM qui ont une incidence directe sur le marché commun (TICE 94), y compris les dispositions fiscales, celles relatives à la libre circulation des personnes et aux droits et intérêts des salariés (TICE 95-2). 
La [codecision (ces)] s’applique (TICE 95-1,3) aux décisions concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs. 
Le PE n’a aucun rôle s’agissant de statuer sur la validité de législations nationales nouvelles pour la protection de l'environnement ou du milieu de travail [com] (TICE-4 à 6). 
Le PE n’a pas le pouvoir d’évaluer lui-même si une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des ÉM fausse la concurrence sur le marché commun [com] ni d’arrêter [c mq / com (ces)] les directives nécessaires si la consultation des ÉM concernés [com] n'aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause. (TICE 96)

•	Politique de l’emploi
Le PE est juste consulté avant adoption, chaque année, des lignes directrices que doivent suivrent les ÉM [c mq / com (ces, cr, comité de l'emploi)]. Il ne participe pas aux travaux préparatoires, à savoir l’élaboration d’un rapport annuel [c + com] dont sont tirées des conclusions sur la situation de l’emploi [c + com] ni au suivi des avancements – rapports produits par les ÉM et l’établissent d’un rapport annuel conjoint au CE [c + com] – ni aux recommandations faites aux ÉM. (TICE 128) La [codecision (ces, cr)] s’applique juste aux actions d'encouragement à la coopération entre les ÉM. Ce soutien a trait aux échanges d'informations et aux pratiques, et consiste juste [exc harm leg] en analyses comparatives, conseils, promotion d’approches novatrices, évaluation d’expériences notamment par recours aux projets pilotes. (TICE 129)

•	Conditions de travail
La [codecision (ces, cr)] s’applique aux mesures concernant : l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, les conditions de travail, l'information et la consultation des travailleurs, l'intégration des personnes exclues du marché du travail, l'égalité des chances hommes / femmes sur le marché du travail et le traitement dans le travail, la lutte contre l'exclusion sociale, la modernisation des systèmes de protection sociale. (TICE 137-2b) 
Le PE est juste consulté dans le cas de mesures concernant : la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ; la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, et les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté [c  u /  com]. La sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs sont les seules matières parmi ces dernières que le traité ne prévoit pas de passer [c  u /  com] en [codecision]. Les ÉM restent en principe maîtres de la définition des principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale. (TICE 137-2b) 
Les mesures concernées sont [ss prj tice] (TICE 140 1er al.) ; elles ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out. (TICE 137-5).
C’est la Commission qui recueille avis et recommandations des partenaires sociaux et fait des propositions au Conseil (TICE 138, 139). Elle transmet un rapport d’avancement annuel au PE, qui peut l’inviter à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale. (TICE 143, 145)

•	Education
La [codecision (ces, cr)] s’applique pour la mise en œuvre des compétences partagées pour développer une éducation de qualité [exc harm leg] : développement de la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des ÉM, ainsi que de l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des ÉM ; soutien à la mobilité des étudiants et des enseignants et au développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs ; promotion de la coopération entre établissements d'enseignement ; encouragement du développement de l'éducation à distance et de la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études. Le PE n’est pas impliqué dans l’arrêt de recommandations [c  mq /  com]. (TICE 149)

•	Formation professionnelle 
La [codecision (ces, cr)] s’applique pour la mise en œuvre des compétences partagées en matière de formation professionnelle [exc harm leg], visant à : faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et reconversion professionnelle, l'accès à la formation professionnelle et la mobilité des formateurs et des personnes en formation, notamment des jeunes ; améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue ; stimuler la coopération entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises ; développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des ÉM ; favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. (TICE 150)

•	Transports
La [codecision (ces, cr)] s’applique pour l’adoption de règles communes applicables aux transports internationaux au départ ou à destination du territoire d'un ÉM ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs ÉM, les conditions d'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un ÉM, les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports, toutes autres dispositions utiles. Mais le PE est seulement consulté [c u / com (ces)] dans le cas de dispositions […] dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport, compte tenu des effets du marché commun. (TICE 71)

•	Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) 
Le PE est consulté et peut répondre dans un délai fixé [c] avant adoption de toute mesure dans les domaines de la CPJP [c (com)], sauf s’il s’agit d’arrêter les positions communes définissant l'approche de l'Union : décisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des ÉM, décisions et conventions n’ayant pas d’effet direct et qu’il appartient aux ÉM de mettre en œuvre [c u (com)]  ou décisions quant à la mise en œuvre [c mq (com)]. Le PE est régulièrement informé des travaux ; il peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans les domaines de la CPJP. (TUE 39)

•	Visas, asile, circulation des personnes
En général, le PE n’est pas impliqué [c u / com / Ém]. Il est consulté pour : les décisions concernant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; la définition d’un modèle type de visa [c mq / com]. La [codecision] s’applique pour nombre de cas très ciblés : les procédures et conditions de délivrance des visas par les ÉM, les règles en matière de visa uniforme, les normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées […] qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et aux autres personnes ayant besoin d'une protection internationale ; les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille, prises dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, visant entre autres à améliorer et simplifier le système de signification et de notification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires, la coopération en matière d'obtention des preuves, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, y compris les décisions extrajudiciaires, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les ÉM en matière de conflits de lois et de compétence, éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les ÉM ; les mesures relatives à l'asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu'aux autres traités pertinents , dans les domaines suivants : critères et mécanismes de détermination de l'ÉM responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des ÉM par un ressortissant d'un pays tiers, normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les ÉM, normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié. (TICE 63-1,2a, 65, 67)

•	Culture
La [codecision - c u (cr)] s’applique pour la mise en œuvre des compétences partagées en matière de culture, qui se limite à des actions d’encouragements [exc harm leg] pour : l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel, les échanges culturels non commerciaux, la création artistique et littéraire, y compris dans l’audiovisuel, favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en la matière. Le PE n’est pas impliqué pour l’adoption de recommandations [c u]. (TICE 151)

•	Santé publique
La [codecision (ces, cr)] s’applique pour la mise en œuvre des compétences partagées en matière de santé publique : aux mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d’origine humaine, du sang, et des dérivés du sang (les ÉM peuvent fixer des normes plus strictes), aux mesures dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire (par dérogation aux processus décisionnels fixés pour la PAC) et aux actions d’encouragement [exc harm leg], pour l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies, affections et causes de danger pour la santé humaine, pour favoriser la recherche sur les causes des grands fléaux, leur transmission et leur prévention, pour l’information et l’éducation, et la réduction des effets nocifs de la drogue, y compris par l’information et la prévention. Le PE n’est pas impliqué pour l’adoption de recommandations [c u / com]. (TICE 152)

•	Protection des consommateurs
La [codecision (ces)] s’applique aux mesures complétant la politique menée par les ÉM pour assure un niveau élevé de protection des consommateurs : protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ; promotion de leur droit à l’information, à l’éducation (TICE 153).

•	Réseaux transeuropéens
La [codecision (ces, cr)] s’applique pour la contribution de l’UE à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie, pour favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux : mesures d’orientations, actions assurant l’interopérabilité des réseaux et l’harmonisation des normes techniques, soutien de projets d’intérêts commun sous formes d’études de faisabilité, de garanties d’emprunt ou de bonification d’intérêts, de contribution au financement d'infrastructures de transports par le biais du Fonds de cohésion. L’UE peut coopérer avec des pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux [dans ce cas, le mode de décision renvoie en principe à celui fixé pour l’adoption d’accords internationaux, donc le PE est simplement consulté]. (TICE 154 à 156)

•	Industrie (renforcement de la compétitivité de l’)
Le mode de décision dépend des matières, l’ensemble des politiques de l’UE étant tenu de viser les objectifs en la matière, à savoir : accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels ; encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l’UE, notamment des PME, et un environnement favorable à la coopération entre entreprises ; favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. La [codecision (ces)] s’applique seulement pour décider, en complément, de mesures spécifiques en matière d’industrie, destinées à appuyer les actions menées dans les ÉM. Le PE n’est pas impliqué dans la coordination de l’action des ÉM [com]. (TICE 157)

•	Cohésion économique et sociale
La [codecision (ces, cr)] s’applique uniquement si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’UE. Pour le reste et en général, les ÉM conduisent et coordonnent leurs politiques en poursuivant les objectifs visés, tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, en particulier à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales. Le PE, comme le Conseil, le CES et le CR, reçoit tous les trois ans un rapport de la Commission sur les progrès accomplis et les effets des divers moyens prévus ; ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées. (TICE 160)
L’avis conforme du PE est requis pour définir [c u (mq par la suite) / com (ces, cr)] les missions et les objectifs prioritaires des fonds à finalité structurelle (TICE 161 1er al.) 
•	Recherche et développement technologique
La [codecision (ces)] s’applique pour l’arrêt d’un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l’UE, fixant les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées et les priorités qui s'y attachent, indiquant les grandes lignes de ces actions et fixant le montant global maximal et les modalités de la participation financière de l’UE ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées pour compléter les actions entreprises dans les ÉM s’agissant de : la mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités ; la promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales ; la diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires ; la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’UE (TICE 163 à 166). 
Mais le PE est seulement consulté avant arrêt [c mq / com (ces)] : des programmes spécifiques, qui assurent la mise en œuvre, précisant les modalités de sa réalisation, fixant durées et détail des moyens nécessaires ; des règles de participation des entreprises, centres de recherche et universités ; des règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche ; des règles applicables aux programmes complémentaires auxquels ne participent que certains ÉM, qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de l’UE, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres ÉM ; une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs ÉM, y compris aux structures créées pour l'exécution de ces programmes. Le PE est juste consulté avant création par l’UE d’entreprises communes ou de toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires [c mq / com (ces)]. Chaque année, la Commission présente un rapport au PE et au Conseil, portant notamment sur les activités menées en matière de recherche et de développement technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours. (TICE 167 à 173)
Le PE n’est pas impliqué pour promouvoir la coordination des actions des ÉM [com] (TICE 165).

•	Environnement 
En matière d’environnement, le PE est seulement consulté avant arrêt [c u / com (ces)] des dispositions : étant essentiellement de nature fiscale ; affectant l'aménagement du territoire, la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources, l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets ; affectant sensiblement le choix d'un ÉM entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique (TICE 175). 
La [codecision (ces, cr)] s’applique dans les autres cas à la politique de l’environnement de l’UE (TICE 175-1,3), politique qui vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’UE, qui est fondée sur les principes de précaution, d'action préventive, du pollueur-payeur et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, et qui contribue à la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion au plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement (TICE 174).

•	Coopération au développement
La [codecision] s’applique aux mesures prises en matière de coopération au développement, [ss prj tice]. La politique de l’UE favorise le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux, l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale, la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, qui contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui respecte les engagements ; elle tient compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes (TICE 177) et peut impliquer de nouveaux accords internationaux (TICE 181). Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes pluriannuels (TICE 179-1). 
Le PE n’est pas impliqué pour promouvoir de la coordination des actions des ÉM [com] (TICE 180). 

•	Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
Le PE est consulté avant arrêt [c mq / com] de mesures [ss prj tice] d’actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers, cohérentes avec la politique de développement de l’UE, et contribuant à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (TICE 181A)

•	Statistiques
La [codecision] s’applique aux mesures prises en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté (TICE 285).

•	Pouvoirs budgétaires

•	Recettes 
Le PE est seulement consulté lorsque sont arrêtées [Ém const / c u / com]  les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté (TICE 269). 
Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. C’est la Commission qui doit s’en assurer avant de proposer un acte communautaire (TICE 269).
Le PE est consulté avant arrêt des modalités et de la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l’UE sont mises à la disposition de la Commission et des mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie [c u / com (cc)] (TICE 279).

•	Dépenses  
•	Vote du budget (partie dépenses)
Le PE a le droit d'amender, à la majorité absolue, le projet de budget – dont il doit être saisi [c mq / com (institutions ue)] au plus tard le 5 octobre de l'année précédant celle de l'exécution du budget, et de proposer au Conseil, à la majorité simple, des modifications au projet en ce qui concerne les dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci. Il a 45 jours pour le faire, à défaut de quoi le budget est réputé arrêté en l’état. 
Ses amendements peuvent être modifiés par le Conseil ensuite [c mq], ceci sous 15 jours, faute de quoi le budget est réputé arrêté en l’état, sauf pour les amendements du PE qui augmentent les dépenses. 
Le PE a ensuite 15 jours pour statuer sur les modifications faites par le Conseil à ses amendements et pour arrêter le budget à la majorité de ses membres et à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés – des deux tiers des suffrages exprimés s’il choisit - pour des motifs importants – de rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis. (TICE 272-4 à 8) 
Si le budget n'a pas encore été voté au début d'un exercice, un budget mensuel est établi sans le PE, soit sur la même base que le budget de l’exercice précédent, à concurrence du projet de budget en cours, soit par décision d’un excédent [c mq], auquel cas, s’il s’agit de dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le PE peut modifier l’emploi du budget à la majorité de ses membres et des trois cinquièmes des suffrages exprimés. (TICE 273) 
Quand les recettes sont augmentées [com] en cours d’exercice (selon l’évolution, au 1er mai, du PIB, des budgets nationaux et du coût de la vie) et s’il s’agit de dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le PE, dans l'exercice de son droit d'amendement, peut encore augmenter le montant total des dépenses et dans une limite dépendant du restant après es dépenses décidées par le Conseil. (TICE 272-9)
Le PE, comme le Conseil, reçoit chaque année les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget, et un bilan financier décrivant l'actif et le passif de l’UE [com] (TICE 275). La CC fournit au PE et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et elle établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice, rapport transmis aux autres institutions de l’UE – ces textes et les réponses des institutions aux observations de la Cour des comptes, sont publiés au JO de l'UE (TICE 248). 
Le PE, sur recommandation [c mq], donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. Avant cela, ou à toute autre fin liée à l'exécution du budget, le PE peut entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier ; elle lui soumet toute information nécessaire. Elle met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du PE. À la demande du PE ou du Conseil, la Commission fait rapport – transmis à la CC – sur les mesures prises, notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget. (TICE 276)
•	
Dépenses particulières
Ce sont les ÉM qui, en général, assurent le financement de la politique d'environnement, sauf pour certaines mesures ayant un caractère communautaire (TICE 174-4). Lorsqu’une mesure environnementale relevant de la [codecision] implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un ÉM, et préjudice du principe du pollueur-payeur, elle doit prévoir des dispositions appropriées sous forme : de dérogations temporaires et/ou d'un soutien financier du Fonds de cohésion. (TICE 175-4,5)
Le PE est seulement consulté pour l’arrêt du total et du détail des budgets en matière de recherche et de développement technologiques [c mq / com (ces)] (TICE 166-3,4).

•	Fonds structurels et aides exceptionnelles
La [codecision (ces, cr)] s’applique aux décisions d'application relatives au Fonds social européen (TICE 148), qui vise à promouvoir à l'intérieur de la l’UE les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, et ses membres (TICE 146). Ceci y compris dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale (TICE 162 2e al.) Mais le PE ne contrôle pas l’administration du FSE [com] et n’est pas impliqué dans la nomination du comité qui l’assiste (TICE 147).
La [codecision (ces, cr)] s’applique également aux décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional (TICE 162 1er al.) qui est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’UE par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin (TICE 160).
Mais le PE n’est pas impliqué lorsqu’il s’agit d’autoriser l'octroi d'aides [c mq / com] : pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ; dans le cadre de programmes de développement économique (TICE 36). Et il est seulement consulté en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Orientation" (TICE 37 et 162 2e al.)
Pour les dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, le PE est consulté avant décision [c u] d’un financement exceptionnel – faute de celui-ci, elles sont à la charge des ÉM participant (TUE 44 A).
Le PE n’est pas consulté pour l’adoption de mesures de concours mutuel dans le cas où un ÉM non-membre de la zone euro (réf. TICE 119-4) subit des difficultés dans sa balance des paiements (déséquilibre élevé ou carence de réserves de change) [c mq / com] (TICE 119, 120).

•	Pouvoirs judiciaires

•	Recours contre les ÉM
C’est la Commission qui peut saisir la CJCE, si elle estime qu'un ÉM a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du TICE et si cet État ne se conforme pas à son avis dans le délai déterminé par elle ; elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte qu'elle estime adaptée (TICE 226) – dans les matières monétaires concernées, ce pouvoir de saisine est transféré à la BCE ou à la BEI (TICE 237).
Le PE n’est impliqué pour juger [Ém], ni pour saisir la CJCE [com ou tout Ém] afin qu’elle le fasse, s’il est présumé que la concurrence dans le marché commun est faussée par des mesures prises par un ÉM en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave, ou pour faire face à ses engagements liés au maintien de la paix et à la sécurité internationale. (TICE 297, 298)

•	Suivi des instructions à titre préjudiciel
Le PE est informé (comme les ÉM et la Commission) par le greffier de la CJCE de la suspension d’une procédure par une juridiction nationale qui saisit la CJCE pour statuer à titre préjudiciel dans les domaines de la CPJP (TUE 35-1), sur l’interprétation des traités TICE et CEEA, sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de l’UE ou sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil (TICE 234, CEEA 150) si l'acte de l’UE visé a été adopté en [codecision]. Dans ce cas, le PE a, pendant deux mois, le droit de déposer devant la Cour mémoires ou observations, de même que les autres institutions informées (Protocole sur le statut de la Cour de Justice, art. 23) ou toute partie (TICE 241).

•	Pouvoir d’ester en justice
C’est la Commission qui représente la Communauté, qui possède la personnalité juridique (TICE 281),  pour ester en justice, ou acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers (TICE 282). 

•	
Sigles
TUE : Traité sur l’Union européenne   	
TICE : Traité instaurant la Communauté européenne
ÉM : États membres	
CECA :	Communauté européenne du charbon et de l'acier
CEEA :	Communauté européenne de l’énergie atomique
CIG : conférence ("intergouvernementale") des représentants des gouvernements des États membres
COREPER : Comité des représentants permanents des États membres
PE : Parlement européen    
CJCE : Cour de justice des Communautés européennes
BCE : Banque centrale européenne	
SEBC : Système européen de banques centrales
BEI : Banque européenne d’investissement	
CC : Cour des comptes
CES : Comité économique et social	
CR : Comité des régions
PAC : Politique agricole commune
PESC : politique étrangère et de sécurité commune 	
CPJP : 	coopération policière et judiciaire en matière pénale
Europol : Office européen de police	
Eurojust : Unité européenne de coopération judiciaire
•	
Composition du Parlement européen  et pondération des voix au Conseil
La dernière mise à jour des nombres de députés élus par ÉM et de la pondération des voix au Conseil (votes à la majorité qualifiée) est donnée par le Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, modifiant le Protocole n°34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union.
Depuis le 1er janvier 2007, le PE est composé de 785 députés européens, qui représentent 492 millions d’électeurs provenant de 27 États (chiffres 2008) – soit le second plus grand électorat du monde derrière celui de l’Inde, et le plus grand électorat transnational (d’après Wikipédia), et l'unique institution supranationale dont les membres sont élus démocratiquement au suffrage universel direct (d’après le site Internet du PE). Le nombre maximal de 732 députés prévu par le traité de Nice (TICE 189) a été dépassé du fait des adhésions de nouveaux ÉM. Certains députés, élus par ces derniers, ont momentanément été dotés d’un simple statut d’observateur, avant de devenir députés à part entière. Qui plus est, les conditions assorties aux nouvelles adhésions ont anticipé la ratification du TCE ; or ni lui ni le traité de Lisbonne, sa copie, ne seront ratifiés avant les élections de 2009. Ainsi, le nombre total de députés sera fixé à 750 pour l’heure. Le nombre de députés élus dans les anciens ÉM devrait logiquement être celui fixé par l’article TICE 190-2 modifié selon l’art. 2 du protocole sur l’élargissement de l’Union européenne, tandis que celui des députés élus dans les nouveaux ÉM devrait être celui prévu lors de leur adhésion, donc en anticipant l’application du projet TCE / Lisbonne. D’où une moindre représentation pour certains ÉM, notamment la France (72 députés contre 78). Tant pis si en cas de modification […] le nombre des représentants élus dans chaque ÉM doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté (TICE 190-2) : que veut dire "approprié" ?... 
On pourrait se "rassurer" en rappelant que les pouvoirs du PE ne sont jamais décisifs. Seulement, on en jugera d’après ce bilan, il en a lorsqu’il s’agit de jouer les chambres d’enregistrement, en soutenant le Conseil et la Commission pour donner une pseudo légitimité à des décisions prises sans et contre l’avis les peuples, par exemple lorsqu’il s’agit d’encourager le dumping social et fiscal. Tandis que, lorsque le PE s’oppose à la Commission, le Conseil ne peut soutenir ses amendements qu’à l’unanimité.